normal ou pas normal……..

Chronologies – L’affaire de la Paillote Chez Francis

L’affaire de la Paillote Chez Francis

04/05/1995
La justice française ordonne la destruction de la paillote « Chez Francis » dans le golfe d’Ajaccio; la décision n’est pas exécutée.

17/05/1998
Bernard Bonnet, nouveau préfet de Corse, France, a décidé de faire procéder à l’exécution des décisions de justice de destruction des bâtiments illégalement construits sur le domaine public maritime.
Le village de vacances d’Alba Serena (Haute-Corse), bâti sans permis de contruire est détruit aujourd’hui.

07/03/1999
Un incendie détruit la paillote « Aria Marina » construite dans l’illégalité la plus totale en bord de mer, au nord d’Ajaccio, Corse, France. On ne parle pas encore d’affaire des paillote mais on va y venir.

19/04/1999
Un incendie détruit la paillote « Chez Francis » construite dans l’illégalité la plus totale en bord de mer, au sud du golfe d’Ajaccio, Corse, France.

23/04/1999
Certains objets appartenant à des gendarmes sont retrouvés sur les lieux de l’incendie de la paillote « Chez Francis ».

26/04/1999
Cinq gendarmes et le colonel Mazères sont mis en examen et incarcérés.

03/05/1999
Trois gendarmes du GPS (Groupe de Peletons de Sécurité) reconnaissent avoir incendié volontairement la paillote sur ordre du Colonel Mazères. Le préfet est placé en garde à vue et est suspendu de ses fonctions.

05/05/1999
L’ex-prefet Bernard Bonnet est mis en examen et écroué

07/05/1999
Le Colonel de Gendarmerie Mazères avoue avoir incendié les deux paillotes suivant les instructions du préfet.

20/11/2001
Début du procès de l’Affaire des paillotes.

11/01/2002
Les huit prévenus sont condamnés à des peines allant du sursis au ferme.

16/01/2003
Verdict du proces en appel :
Bernard Bonnet préfet de l’époque : trois de prison, dont un ferme et trois ans de privation de ses droits civiques et civils.
Gérard Pardini, ancien directeur de cabinet à la préfecture : 30 mois dont 6 fermes
Henri Mazères, colonel de gendarmerie : 30 mois dont 6 fermes


Je ne cherche pas ici à prendre parti mais je vous livre quelques réflexions attribuées au préfet Bonnet :

« aucun prévenu ne pouvait être poursuivi pour destruction du bien d’autrui ». Il estime que les paillotes n’ont pas de propriétaire légal

« L’Etat ne peut être propriétaire des paillotes que s’il en fait la demande. Or il avait demandé, et obtenu, précisément l’inverse. De même, les restaurateurs ne peuvent pas non plus être propriétaires d’un bien installé sur le domaine public maritime »

« Ce n’est pas un banal point de procédure. On ne peut pas être condamné pour un fait qui n’est pas pénalement constitué »

« les paillotes sont biens sans propriétaire ».

« La cour d’appel était obligée de désigner un propriétaire, sinon il aurait fallu relaxer tout le monde. Or la justice corse avait besoin de restaurer sa crédibilité après le scandale »

Après une enquête rapide, le 23 avril 1999, certains objets appartenant à des gendarmes d’Ajaccio sont trouvés ensevelis dans le sable non loin de l’incendie de la paillote Chez Francis.

Le 26 avril, cinq militaires de la gendarmerie dont le capitaine Norbert Ambrosse (brûlé lors de l’opération) et le colonel Mazères sont mis en examen et incarcérés. Trois gendarmes du Groupe de pelotons de sécurité (GPS) reconnaissent avoir incendié volontairement la paillote sur ordre du colonel Mazères. Le préfet Bernard Bonnet est placé en garde à vue et est suspendu de ses fonctions. Le colonel de Gendarmerie Mazères avoue avoir incendié la paillote sur instructions du préfet de Corse.

Le 5 mai 1999 Le préfet de Corse Bernard Bonnet est mis en examen et écroué, il avance la thèse du complot.

Jacques Vergès plaide : l’opération paillote n’a été qu’une « manipulation barbouzarde » visant à « éliminer un préfet de Corse qui devenait gênant pour un gouvernement qui s’apprêtait à dialoguer avec les clandestins ».

Lionel Jospin aurait déclaré devant les députés à l’Assemblée « ce n’est pas une affaire de l’État, mais une affaire d’État! »

Jacques Chirac demande au gouvernement que « les faits soient éclaircis et les responsabilités établies ».

Verdict du procès [modifier]

  • Verdict du procès 11 janvier 2002 :
    • Bernard Bonnet préfet de l’époque : trois ans de prison, dont un ferme et trois ans de privation de ses droits civiques et civils.
    • Gérard Pardini, ancien directeur de cabinet à la préfecture : 30 mois dont 6 fermes
    • Henri Mazères, colonel de gendarmerie : 30 mois dont 6 mois fermes
  • 18 novembre 2002 : Jugement en appel de l’affaire
  • 15 janvier 2003 : Confirmation de la condamnation en appel
  • 13 octobre 2004 : Rejet du recours en cassation[1][2]
  • Mars 2005 : Rejet du recours en grâce

« Le tribunal a jugé, après analyse de la loi, que si l’État était bien propriétaire, selon lui, des constructions incendiées, puisqu’établies illicitement sur le domaine public maritime, cela ne pouvait cependant autoriser le préfet à ordonner la destruction des paillotes dans les conditions réalisées. En ce sens, les prévenus ont été condamnés solidairement à payer environ 17 600 euros de dommages-intérêts aux parties civiles pour les seuls meubles entreposés dans les immeubles qui, juridiquement, ne leur appartenaient pas. »

~ par solidusnakeparis sur juin 13, 2009.

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