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Conclusions d’appel des avocats de l’Etat belge et contre conclusions des avocats des « MisSurEcoutes »
Brève postée le mardi 9 juin 2009

Voir les documents joints.

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Conclusions de l’Etat belge
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Conclusions des MisSurEcoutes
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Transversales sur La Première évoque l’affaire des MisSurEcoute…
Brève postée le mercredi 24 décembre 2008

A l’occasion des récentes commémorations de la déclaratoin universelle des droits de l’homme, la RTBF a réalisé quelques émissions sur ce sujet. Dans l’un d’elles, Marc Molitor a réalisé une interview de Raoul Hedebouw et de Didier Brissa.

— > Ecouter ICI

La Premiere

Transversales 13/12/08
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L’Etat va en appel dans l’affaire qui le condamnait pour avoir mis sur écoute les organisateurs de la manifestation du 22 septembre 2001.
Brève postée le samedi 22 novembre 2008

Vous trouverez dans le document joint les éléments sur lesquels se base l’Etat pour faire appel… rien de plus que dans les éléments recueillis précédemment et qui avait conduit la justice à déclarer un non-lieu.

Mais le nouvel avocat de l’Etat (ils en ont changé) donne une nouvelle lecture qui fait froid dans le dos. En effet, il multiplie les glissements sémantiques, ainsi lorsque que nous craignons la reproductions de événements de Göeteborg et de Gènes, cela devient une preuve que nous risquons bel et bien des êtres des fauteurs de violences. Dans le mêmes sens, lorsque nous exprimons la nécessité d’une critique radicale de la construction uniquement financière et économique de l’Union européenne… cela devient dans la bouche de l’avocat de l’Etat une autre preuve de notre volonté de violence…

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Document de l’appel de l’Etat

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« Affaire » MisSurEcoute.be, le dénouement ?
Brève postée le mercredi 10 septembre 2008

(voir en bas de page copie du jugement)
Placés sur écoute, ils obtiennent des dommages et intérêts
L’Etat belge a été condamné pour des écoutes téléphoniques

(cliquez sur l’image ou le titre pour voir l’extrait du JT)

09.09.08 – 11:05 Les quatre altermondialistes liégeois, mis sur écoute téléphonique lors d’un sommet européen, dans la cité ardente, en 2001, viennent d’obtenir des dommages et intérêts. Le tribunal civil a estimé que ces méthodes spéciales d’investigation étaient hors de proportion, et qu’un magistrat normalement prudent et avisé n’aurait jamais du les autoriser… C’est donc une faute.

A l’automne 2001, les forces de l’ordre craignent que des casseurs, des « noyaux durs » du mouvement altermondialiste ne perturbent un sommet européen qui doit se tenir en région liégeoise. Quatre jeunes militants contestataires, sont, à leur insu, inculpés d’organisation criminelle, afin d’être placés sur écoute…. Après de multiples péripéties, l’affaire se termine, évidement par un non-lieu, mais les quatre se retournent alors contre l’Etat belge, pour réclamer, à cause de ces tracasseries, des dommages et intérêts. Le tribunal civil vient de leur donner raison.

Selon le jugement, l’enquête proactive de la gendarmerie et la mise à l’instruction du dossier ne constituent pas vraiment des fautes : des précédents, italiens et suédois, ont pu laisser croire à une menace de violences urbaines. Les quatre militants, en l’occurence, sont occupés à organiser une manifestation, dument autorisée par les autorités locales. Ceci dit, les indices manquent totalement pour les soupçonner de noires intentions. Les techniques spéciales d’investigation sont hors de proportion. Un magistrat prudent n’aurait pas du les autoriser. De même, l’acharnement du parquet du procureur du roi est constitutif d’une faute. Une première ordonnance favorable aux quatre suspects a été frappée d’appel, ce qui a allongé la procédure de trois ans. Inutilement.

La 6e chambre du tribunal civil de Liège a condamné mardi l’État belge à payer 2.000 euros de dédommagement aux quatre personnes. Voilà une décision qui constitue un rappel très clair des règles légales qui, en principe, doivent encadrer le travail policier.

Copyright photo : Belga

Belgique, Judiciaire

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Copie du jugement dans l’affaire des MisSurecoutes contre l’Etat belge.
document en pdf

RTC-Liège :

ImageLa 6ème chambre du tribunal civil de Liège a condamné aujourd’hui l’Etat belge à payer 2000 euros de dédommagement aux quatre personnes qui avaient été mises sur écoute à l’occasion du sommet européen Ecofin à Liège en 2001. Pour ces quatre personnes qui avaient déposé plainte c’est évidemment une victoire. Voir la vidéo

Couverture presse écrite :

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Le Soir

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LLB

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DH

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Missurécoute – IMC, une interview par Moizzze
Brève postée le mercredi 23 juillet 2008

Source : http://www.dailymotion.com/video/x5zoig_missurecoute-imc_news

Missurécoute – IMC
par Moizzze
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Les documents du débat : les points de vue des plaignants et celui de l’état.
Brève postée le lundi 7 juillet 2008

Cliquer ici pour accèder aux documents
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Les Altermondialistes contre-attaquent !
Brève postée le mercredi 25 juin 2008

Communiqué de presse

Mises sur écoute de 2001 :
Plaidoiries le 24 juin 2008 dans le procès pour faute contre l’Etat belge

Contacts :

Les avocats des plaignants : Marc Neve et Zaverio Maglioni : 04.252.49.43 – Jean-Louis Berwart : 0478.27.56.13 – Axel Bernard : 0477.79.60.89

Les plaignants : Arnaud Leblanc : 0486.18.03.87 – Didier Brissa : 0498.66.57.60 – Raoul Hedebouw : 0477.98.65.10 – Xavier Muller : 0475. 34.78.21

Audience le 24 juin à 10h15 à la 6ème chambre du Palais de Justice de Liège (Palais des Princes Evêques)

Les plaidoiries dans le cadre du procès intenté contre l’Etat belge pour dommages subis par quatre citoyens mis sur écoute en 2001 auront lieu le 24 juin 2008.

Les poursuites ont été entamées pour faute du Procureur et de la Juge d’Instruction qui ont permis la violation de leur vie privée dans le cadre de l’organisation d’une manifestation pacifique et encadrée. En effet, il n’existait aucun d’élément permettant de lier les actuels plaignants avec des faits délictueux de quelle que nature que ce soit, rendant ainsi la procédure condamnable.

Word – 44 ko
Communiqué de presse
Texte complet en word

Documents : couverture presse de l’audience et autres articles évoquant notre affaire.
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Comparution 20 juin 2007 à Liège
Brève postée le dimanche 17 juin 2007

Mercredi 20 juin aura lieu l’audience préliminaire à l’action en Justice contre l’Etat belge menée par les 4 « mis sur écoute ». Rendez-vous est donné à 10h au palais de Justice de Liège.

En mars 2007, Didier Brissa, Raoul Hedebouw, Xavier Muller et Arnaud Leblanc ont décidé de poursuivre l’Etat belge pour faute suite à la violation de leur vie privée en 2001 alors qu’ils organisaient une manifestation autorisée. Par cette action, ils souhaitent influencer la jurisprudence sur l’utilisation des techniques spéciales d’enquête comme les écoutes téléphoniques et les filatures, à l’encontre de simples citoyens exerçant leurs droits démocratiques. Ils appellent également les futurs députés et le futur gouvernement à préciser les techniques d’enquête afin d’exclure explicitement les militants politiques, associatifs et syndicaux.

Une pétition est ouverte à ceux qui souhaitent soutenir notre action : petitions.agora.eu.org/missurecoute
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3 altermondialistes liégeois et 1 preneur de son de la RTBF mis sur écoute en 2001 attaquent l’Etat belge et invitent les futurs députés à préciser les lois d’exceptions
Brève postée le lundi 16 avril 2007

Présentation d’une action judiciaire et politique pour préciser les lois d’exception

Les quatre personnes mises sur écoute vont entamer une procédure judiciaire contre l’Etat belge. Celle-ci a pour objectif d’influencer la jurisprudence sur l’utilisation des procédures d’exceptions, comme les écoutes téléphoniques, les filatures et la surveillance, afin d’exclure leur utilisation contre des militants politiques et syndicaux.

En parallèle, ils inviteront le Législateur, ministres et députés, à préciser les lois d’exception sur la grande criminalité et le terrorisme afin d’empêcher tout abus nuisible aux Droits et Libertés dans notre pays.

La mésaventure dont ils ont été victimes dépasse leur intérêt personnel. Elle concerne l’ensemble des citoyens actifs associativement, politiquement ou syndicalement. Ils souhaitent dès lors s’en servir afin qu’elle serve à garantir le respect des Droits et Libertés ! de ceux qui s’engagent politiquement. Ils profiteront du scrutin fédéral du 10 juin 2007 afin de récolter le maximum d’engagements dans ce sens de la part des futures élus. A cette fin, une pétition est accessible sur le site http://www.missurecoute.be afin de recueillir le maximum de soutiens d’associations et d’individus soucieux de préserver les Lois et Libertés de notre pays.

Conférence de presse le mardi 17 avril à Liège.

Donnez votre soutien à notre action

Dossier de presse
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De la schizophrénie au surréalisme judiciaire, l’affaire des altermondialistes sur écoute
Brève postée le mercredi 14 février 2007

Ce mercredi 14 février, 1 technicien de la RTBF et 3 anciens portes-paroles de s22 vers d14 (deux militants de la gauche radicale et un activiste d’Indymedia) se retrouvaient une nouvelle fois devant la Justice pour répondre d’association de malfaiteurs. Cette accusation avait servi en 2001 à la police liégeoise à les mettre sur écoute sans qu’ils puissent être mis au courant. La procédure avait été elle-même condamnée en 2003 dans un non-lieu délivré par la Chambre du Conseil de Liège. Ce 14 février, les altermondialistes liégeois étaient invités devant la Chambre des Mises en accusation à répondre à l’appel du Procureur suite au jugement de 2003. En ce jour de St. Valentin, la séance était surréaliste et les représentants de la Justice ne le démentiront pas.

Regroupés dans les couloirs du tribunal avec quelques supporters, les 4 accusés attendaient la séance à huis clos avec une certaine appréhension mais une confiance totale en la reconnaissance de leur innocence. Seules quelques questions subsistaient : pourquoi le Procureur a-t-il fait appel en 2003 sur un dossier qui n’apporte aucune pièce contre eux ? Y a-t-il une volonté d’effacer la condamnation du jugement de 2003 sur l’illégalité de la procédure ?

De la schizophrénie du Ministère public…

Une fois les activistes rentrés dans la salle, une partie de ces questions a été éclaircie pendant une séance courte et clairement surréaliste. Le Procureur a été le premier à prendre la parole. Après un début de tirade effrayant et, heureusement hautement ironique, sur la culpabilité pour diffusion de tracts des 4 accusés, le Procureur a appelé le juge a réitérer le jugement de 2003 déclarant le non-lieu. La demande s’est faite dans les mêmes termes que précédemment avec la même condamnation claire de la procédure utilisée par la police et un juge en 2001. Il s’est ensuite expliqué sur la « schizophrénie qui caractérise son geste ». Un Procureur qui demande de réitérer un jugement en appel, ce n’est pas banal. Il a alors déclaré qu’il n’était pas le Procureur qui a demandé l’appel en 2003 et qu’ « à la vue du dossier, (il) ne pouvai(t) pas moralement aller dans le même sens ». Il ne souhaite donc pas suivre son prédécesseur dans sa décision. Il a demandé que le jugement condamnant la procédure soit maintenu.

Le juge lui-même interviendra pour annoncer que pendant ses 10 ans de carrière comme juge de la Chambre des Mises en accusation, ce n’est que la deuxième fois qu’il rencontre pareille situation. Les accusés ont certainement pensé que pour eux aussi, c’était la deuxième fois qu’il participait à une audience surréaliste au tribunal de Liège mais ils ont réussi à se taire sur ce point. En effet, en 2003, le juge avait déjà clairement dénoncé la décision de son confrère qui avait permis la mise sur écoute sans base matérielle valable. Le jugement de 2003 reprend même un paragraphe sur le sujet : « … (Attendu) qu’il y a lieu de déplorer, que dans de telles circonstances, aient été ordonnés des devoirs d’instruction tels des analyses téléphoniques susceptibles de se révéler gravement attentatoires au respect de la vie privée, la mission légale du juge d’instruction étant totalement étrangère à celle de la police administrative laquelle a pour objet principal le maintien de l’ordre public… »
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Retour sur les faits
Brève postée le dimanche 12 novembre 2006

La séance au tribunal de ce 14 février est la suite d’une affaire judiciaire vieille de 6 ans.

En août 2001, juste après le sommet de Gênes, un groupe d’activistes liégeois de tendances multiples se réunissent pour mettre sur pied une manifestation le 22 septembre 2001 à Liège à l’occasion du sommet Ecofin des ministres des finances de l’Union européenne. Ils souhaitent pouvoir manifester le jour de la présence des ministres alors que la manifestation générale prévue n’avait lieu que le jour précédant le sommet. La manifestation est autorisée par le Bourgmestre et elle se déroule sans aucun incident.

En même temps, la police liégeoise, qui surveille les mouvements sociaux de près depuis quelques mois, demande à un juge une autorisation de mettre les portes-paroles sur écoute (coûts 17.240€). Cette demande est avalisée par un juge qui entame une instruction à leur égard pour association de malfaiteurs. En droit, faire partie d’une association de malfaiteur signifie faire « partie d’une organisation criminelle structurée de plus de deux personnes établie dans le temps, en vue de commettre des crimes et délits punissables d’un emprisonnement de 3 ans ou d’une peine peu grave pour obtenir, directement ou indirectement des avantages patrimoniaux, en utilisant l’intimidation, la menace, la violence, des manœuvres frauduleuses ou la corruption ou en recourant à des structures commerciales ou autres pour dissimuler ou faciliter la réalisation des infractions ». Dans le dossier, rien ne peut pousser à croire que les accusés puissent retirer des « avantages patrimoniaux » de leur action citoyenne.

Après le bon déroulement de la manifestation, la mise sur écoute aurait dû tomber dans l’oubli du secret de l’instruction. C’était sans compter sur l’intervention d’un juge qui avait pris la place de celui qui avait donné son accord à la police liégeoise. Ce nouveau juge qui découvre ce dossier se trouve indigné par l’abus manifeste de la loi sur le grand banditisme opéré par son prédécesseur. Il envoie alors le dossier devant la Chambre du Conseil pour que l’affaire soit rendue publique et que les accusés aient connaissance de la violation de leur vie privée. C’est évidemment une aubaine pour des militants politiques d’être avertis de cette façon alors qu’il y a certainement beaucoup de dossiers d’écoute qui tombent dans le secret des lois d’investigation spéciale sur le grand banditisme ou alors plus récemment sur le terrorisme.

En 2003, un non-lieu est déclaré et dans les dix jours suivant cette décision, le Procureur de l’époque fait appel. Ce n’est que 3 ans plus tard que les accusés sont mis au courant. L’affaire concerne encore et toujours une accusation d’association de malfaiteurs, l’instruction demeure donc secrète et le Ministère public peut apporter des pièces à convictions jusqu’au jour de l’audience.

Pendant l’été 2006, 3 ans après le premier non-lieu et 5 ans après les faits, les portes-paroles de s22 vers d14 ont reçu une nouvelle convocation devant la Chambre de mise en accusation du Tribunal de Liège.

Ce 14 février, l’audience s’est tenue à Liège et le jugement sera rendu le 28 février.

~ par solidusnakeparis sur juin 13, 2009.

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